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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Admission au séjour
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Incompétence/CNIL
Avis 20202666
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication des documents suivants concernant son client : 1) les documents tirés de la base...
08/10/2020
Favorable
Sans objet/Communiqué
Incompétence/CNIL
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour