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Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

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Séances

3 17/09/2015 1 22/11/2012 1 10/01/2013 1 21/02/2013 1 10/04/2014 1 24/07/2014 1 04/09/2014 1 02/10/2014 1 30/10/2014 1 23/04/2015

Mots-clés

14 Contrôle 5 Infractions 2 Judiciaire 1 Infrastructures routières 1 Marché public 1 Politique et réglementation

Thèmes

1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 9 Ordre Public Et Sécurité 9 Sécurité Routière 13 Ordre Public Et Sécurité 13 Sécurité Routière 22 Justice

Conclusions

17 Favorable 5 Incompétence/Judiciaire 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Incompétence/Juridictionnel 1 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Imprécise 1 Sans objet/Communiqué 1 Sans objet/Inexistant

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