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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Judiciaire
Justice
Favorable
Avis 20185203
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Copie des documents relatifs à la vérification du cinémomètre mentionné sur l'avis de...
06/06/2019
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Judiciaire