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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Contrôle
Justice
Affaire courante
Incompétence/Renseignement
Avis 20152741
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au cinémomètre de contrôle...
17/09/2015
Incompétence/Renseignement
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle