Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère du travail et des solidarités
Conditions de travail
Avis 20235931
Ministère du travail et des solidarités
02/11/2023
Favorable/Sauf article L311-6
Incompétence/Judiciaire
Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Législation du trav. et conv. collectives
Licenciement
Conditions de travail
Avis 20236102
Ministère du travail et des solidarités
23/11/2023
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Licenciement
Conditions de travail