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4 28/11/2019 4 31/12/2019 3 25/10/2018 3 06/06/2019 2 22/10/2015 2 06/10/2016 2 23/02/2017 2 22/06/2017 2 07/09/2017 2 31/12/2017

Mots-clés

16 Licenciement 5 Carrière 4 Syndicats et représentation 3 Action du gouvernement 3 Conditions de travail 3 Législation du trav. et conv. collectives 2 Marché public 2 Prud’hommes 2 Représentation 1 Accident du travail

Thèmes

2 Finances Publiques Et Fiscalité 4 Agriculture 3 Marchés Et Contrats Publics 4 Economie 4 Industrie 7 Vie Publique 6 Politique Générale 42 Travail Et Emploi 34 Droit Du Travail 8 Emploi Public

Conclusions

14 Sans objet/Communiqué 11 Favorable/Sauf comportement 9 Favorable 8 Favorable/Sauf appréciation 5 Sans objet/Inexistant 4 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Favorable/Sauf vie privée 4 Incompétence/Renseignement 4 Irrecevable/Diffusion publique 3 Défavorable/Vie privée

Modes de consultation

44 Affaire courante 8 Délégué 3 Affaire de principe

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