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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère des finances et des comptes publics
Taxe d’habitation et taxes foncières
Affaire courante
Avis 20164911
Ministère des finances et des comptes publics
Copie, en sa qualité de conseiller communautaire de Versailles Grand Parc et de conseiller...
01/12/2016
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières