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Ministère des affaires étrangères et du développement international Justice Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20155747
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication d'une copie des documents qui ont conduit le consulat général de France à Dakar...

07/01/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Avis 20142328
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'entier dossier relatif...

03/07/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité