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Ministère des affaires étrangères Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

  • Avis 20132744
    Ministère des affaires étrangères
    Copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de sa fille XXX XXX, venant à l'appui de...
    12/09/2013 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Étrangers

Conclusions

1 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)
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