24/05/2017 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

27/09/2018 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale

17/06/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre