Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20237405
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
11/01/2024
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf inexistant
Incompétence/Privé
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Retraite