Recherche - CADA

Ministère de la justice Administrative

Avis 20155843
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents attestant du volume des commandes de tabac réalisées...

21/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Administrative
Avis 20150075
Ministère de la justice

Communication des documents établis depuis le 10 décembre 2005, à défaut le document...

05/02/2015 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative