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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
18/02/2016
Incompétence/Judiciaire
Avis 20160346
Ministère de la justice
Copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la...
18/02/2016
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus