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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Ministère de la justice
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20134057
Ministère de la justice
Communication d'une copie de son entier dossier individuel détenu par le service pénitentiaire...
06/06/2013
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf sécurité
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus