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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf comportement
Avis 20161715
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents relatifs au transfèrement de son client, actuellement...
26/05/2016
Favorable/Sauf comportement
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus