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Séance
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Ministère de la justice
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Justice
Affaire courante
Avis 20151322
Ministère de la justice
Copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a...
23/04/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
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