Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Chasse et pêche
Judiciaire
Affaire courante
Avis 20142070
Ministère de la justice
Communication d'une copie des conventions suivantes prévues à l'article R131-38 du code pénal...
19/06/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
Chasse et pêche