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Ministère de la justice Judiciaire Affaire courante Sans objet/Communiqué

Avis 20165605
Ministère de la justice

Copie du rapport du groupe de travail missionné par Madame X, relatif à la situation des cours...

26/01/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20141305
Ministère de la justice

Communication de l'ensemble des rapports relatifs à son comportement et à sa manière de servir...

03/07/2014 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Discipline Judiciaire