Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Tarification des documents
Justice
Avis 20160476
Ministère de la justice
Copie des documents suivants concernant son client : 1) la sanction disciplinaire prise par la...
17/03/2016
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Tarification des documents