Recherche - CADA

Ministère de la Justice Santé Délégué

Avis 20183789
Ministère de la Justice

Copie intégrale des conclusions et préconisations du docteur X, suite à l'expertise médicale...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel
Avis 20193441
Ministère de la Justice

Communication d'un état des absences de sa cliente, adjointe administrative ressources humaines...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé
Avis 20194426
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de l'expertise le concernant réalisée le 2 juillet 2019 par le...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel