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16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

02/11/2023 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation