Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Incompétence
Avis 20191515
Ministère de la Justice
Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant sa cliente...
31/12/2019
Favorable/Sauf diffusion publique
Favorable/Sauf sécurité
Incompétence
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus