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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Ministère de la Justice
Intervention
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Avis 20194827
Ministère de la Justice
Copie, par courrier électronique, du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de...
12/03/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Intervention