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Ministère de la Justice Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité

Avis 20183945
Ministère de la Justice

Communication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP...

31/03/2019 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194302
Ministère de la Justice

Communication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus