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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Favorable
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20194468
Ministère de la Justice
Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Toul, d'une copie de la...
30/06/2020
Irrecevable/Refus non établi
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus