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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Action du gouvernement
Favorable
Sans objet/Inexistant
Avis 20170955
Ministère de la Justice
Copies des documents relatifs à l'élaboration du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant...
22/06/2017
Favorable
Défavorable/Déliberation
Sans objet/Inexistant
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement