Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Officiers ministériels
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20172049
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...
06/07/2017
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels