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Ministère de la Justice
Officiers ministériels
Justice
Favorable/Sauf diffusion publique
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20172049
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...
06/07/2017
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels