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Ministère de la Justice Détenus Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20182183
Ministère de la Justice

Copie du registre relevant les heures de sortie et de retour de son client au centre de...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185313
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision opposant un refus à la demande de transfert de son...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20196109
Ministère de la Justice

Communication des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de son...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202314
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202461
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre pénitencier de 1) la...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202588
Ministère de la Justice

Communication de la copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202602
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus