Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Affaire de principe
Favorable
Sans objet/Inexistant
Avis 20193716
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...
02/04/2020
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Sans objet/Inexistant
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus