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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Ministère de la Justice
Justice
Délégué
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20201207
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants concernant son client pendant so incarcération au centre de...
30/09/2020
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus