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Ministère de la Justice
Judiciaire
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Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Affaire courante
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20181720
Ministère de la Justice
Communication des rapports de l'inspection générale de la Justice (IGJ) des 5 dernières années...
25/10/2018
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf appréciation
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Justice
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