Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Judiciaire
Favorable/Sauf préparatoire
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20216536
Ministère de la Justice
Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) les pièces et éléments adressés à l'agent...
25/11/2021
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire