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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable/Sauf diffusion publique
Avis 20172049
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...
06/07/2017
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels