Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Affaire courante
Défavorable/Déliberation
Favorable
Sans objet/Inexistant
Avis 20170955
Ministère de la Justice
Copies des documents relatifs à l'élaboration du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant...
22/06/2017
Favorable
Défavorable/Déliberation
Sans objet/Inexistant
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement