Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Affaire courante
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Avis 20182217
Ministère de la Justice
Copie par courrier, le cas échéant par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le...
11/10/2018
Défavorable/Vie privée
Favorable
Défavorable/Secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention