Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Défavorable
Avis 20200806
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants : 1) la copie de l'enquête menée par la gendarmerie suite...
02/04/2020
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction