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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20232952
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
22/06/2023
Favorable/Sauf inachevé
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
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