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Ministère de l'intérieur et des outre-mer Affaire courante

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Séances

10 22/07/2021 9 27/05/2021 8 02/09/2021 7 23/09/2021 6 04/11/2021 5 17/06/2021 5 25/11/2021 4 08/07/2021 2 14/10/2021

Mots-clés

11 Carrière 8 Politique et mesures de sécurité 6 Conditions de travail 4 Marché public 3 Nationalité 3 Permis de conduire 2 Armée 2 Immatriculation 1 Accident 1 Action du gouvernement

Thèmes

4 Agriculture 4 Marchés Et Contrats Publics 4 Economie 4 Industrie 21 Travail Et Emploi 21 Emploi Public 23 Justice 23 Ordre Public Et Sécurité 11 Sécurité Publique 4 Etrangers

Conclusions

13 Favorable 7 Favorable/Sauf article L311-6 7 Sans objet/Inexistant 6 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 6 Sans objet/Communiqué 4 Favorable/Sauf secret des affaires 4 Favorable/Sauf sécurité 4 Favorable/Sauf vie privée 3 Irrecevable/Diffusion publique 2 Défavorable/Commercial industriel
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