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Ministère de l'intérieur et des outre-mer Ordre Public Et Sécurité

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Séances

5 27/05/2021 4 22/07/2021 4 02/09/2021 3 23/09/2021 3 04/11/2021 2 25/11/2021 1 17/06/2021 1 08/07/2021

Mots-clés

8 Politique et mesures de sécurité 3 Nationalité 2 Immatriculation 2 Permis de conduire 1 Accident 1 Admission au séjour 1 Armée 1 Association 1 Diplomatie 1 Effectif

Thèmes

23 Justice 23 Ordre Public Et Sécurité 11 Sécurité Publique 4 Etrangers 4 Sécurité Routière 2 Police 1 Association 1 Défense Et Diplomatie

Conclusions

5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Favorable 4 Favorable/Sauf sécurité 4 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Préparatoire 2 Défavorable/Sécurité publique 2 Favorable/Sauf inexistant 1 Défavorable/Diplomatie 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf article L311-5
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