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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf diplomatie
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20215792
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Communication des documents suivants : 1) les documents (dossiers, notes internes, rapports et...
04/11/2021
Favorable/Sauf diplomatie
Favorable/Sauf secret des affaires
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf fiscal douanier
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité