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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Logement
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20212720
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Communication des éléments de réponse apportés par le préfet de Meurthe-et-Moselle à la demande...
17/06/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Irrecevable/Refus non établi
Vie Publique / Vie Locale
Logement