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Ministère de l'intérieur 20/12/2012

  • Avis 20124378
    Ministère de l'intérieur
    Communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le...
    20/12/2012 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
  • Avis 20124386
    Ministère de l'intérieur
    Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à la sous-direction des visas,...
    20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
  • Avis 20124407
    Ministère de l'intérieur
    Communication d’une copie de l’ensemble des documents relatifs aux auditions administratives...
    20/12/2012 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
  • Avis 20124455
    Ministère de l'intérieur
    Copie adressée directement à son client, de l'intégralité de son dossier administratif et...
    20/12/2012 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Santé
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Mots-clés

1 Admission au séjour 1 Carrière 1 Contrôle 1 Politique et réglementation 1 Santé

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Routière 1 Étrangers 2 Travail Et Emploi 2 Emploi Public

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Incompétence/CNIL 1 Incompétence/Judiciaire 1 Sans objet/Communiqué
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