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2 12/05/2022 2 02/06/2022 2 03/11/2022 2 20/04/2023 1 19/11/2015 1 27/01/2022 1 31/03/2022 1 23/06/2022 1 08/09/2022 1 13/10/2022

Mots-clés

8 Action du gouvernement 2 Marché public 1 Accord-cadre 1 Algorithme 1 Déchets 1 Politique et réglementation 1 Scrutin et résultat 1 Sectes 1 Transports publics 1 code source

Conclusions

6 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 5 Favorable 3 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Sauf secret des affaires 3 Sans objet/Communiqué 2 Défavorable/Abusive 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Inachevé

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