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Ministère de l'intérieur Politique et mesures de sécurité

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Séances

4 12/05/2022 2 06/06/2013 2 17/02/2022 2 15/12/2022 2 01/06/2023 1 10/01/2013 1 12/09/2013 1 23/04/2015 1 30/07/2015 1 19/11/2015

Mots-clés

2 Algorithme 2 CNIL 2 Marché public 2 code source 1 Activités sportives 1 Budgets et comptes 1 Contrôle 1 Diplomatie 1 Déontologie

Thèmes

7 Ordre Public Et Sécurité 6 Sécurité Publique 1 Police 27 Ordre Public Et Sécurité 24 Sécurité Publique 2 Police 1 Sécurité Routière 34 Justice

Conclusions

9 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 7 Favorable 7 Favorable/Sauf sécurité 5 Favorable/Sauf inexistant 5 Favorable/Sauf préparatoire 4 Favorable/Sauf article L311-6 4 Sans objet/Inexistant 3 Défavorable/Sécurité publique 3 Favorable/Sauf article L311-5 3 Favorable/Sauf comportement

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Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr.

Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

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