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Ministère de l'intérieur Politique et mesures de sécurité

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Séances

4 12/05/2022 2 06/06/2013 2 17/02/2022 2 15/12/2022 2 01/06/2023 2 21/09/2023 2 23/11/2023 1 10/01/2013 1 12/09/2013 1 23/04/2015

Mots-clés

2 Algorithme 2 CNIL 2 Marché public 2 code source 1 Action du gouvernement 1 Activités sportives 1 Budgets et comptes 1 Contrôle 1 Diplomatie

Thèmes

7 Ordre Public Et Sécurité 6 Sécurité Publique 1 Police 33 Ordre Public Et Sécurité 29 Sécurité Publique 3 Police 1 Sécurité Routière 40 Justice

Conclusions

11 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 9 Favorable/Sauf sécurité 7 Favorable 7 Favorable/Sauf inexistant 6 Favorable/Sauf préparatoire 5 Favorable/Sauf article L311-6 5 Favorable/Sauf établissement de document 5 Sans objet/Inexistant 4 Favorable/Sauf comportement 4 Favorable/Sauf secret des affaires

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Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr.

Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

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