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CADA
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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
Industrie
Incompétence/Renseignement
Avis 20223742
Ministère de l'intérieur
21/07/2022
Favorable
Incompétence/Renseignement
Economie
Industrie
Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Marché public
Avis 20232340
Ministère de l'intérieur
01/06/2023
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf secret des affaires
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf article L311-5
Economie
Industrie
Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Marché public