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Ministère de l'intérieur Incompétence/Juridictionnel

Avis 20163457
Ministère de l'intérieur

Copie du rapport détenu par le commissariat de police de Chalons-en Champagne, établi par le...

22/09/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20150324
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du « procès-verbal de découverte » établi par les services de police à...

19/03/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Judiciaire
Avis 20131142
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure n° 2004/4211 ayant conduit...

28/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20222805
Ministère de l'intérieur

02/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20221518
Ministère de l'intérieur

12/05/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité