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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
19/12/2013
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Favorable
Avis 20134899
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 septembre 2013 du ministre de...
19/12/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation