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Pertinence
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur
Logement
Justice
Avis 20136063
Ministère de l'intérieur
Copie de l'enquête sociale qui aurait été établie à son égard, détenue par le commissariat de...
06/06/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Logement